En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur un dispositif introduit par la rapporteure en commission qui vise à donner au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle d’arbitre des litiges qui lui sont soumis en cas de demande des parties.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de ce mélange des rôles.

Un médiateur est par définition présent pour tenter de résoudre un conflit et de trouver un terrain d’entente entre les différentes parties en vue d’un accord. Son rôle n’est donc pas d’arbitrer une position qui, dans la très grande majorité des cas, donnera le sentiment à l’une des parties d’être lésée.

Si la rédaction de l’article précise bien que ce rôle d’arbitre ne peut être exercé qu’à la demande des parties, il n’en reste pas moins que cela rend moins lisible la fonction du médiateur et pourrait même brouiller la perception que le public et les professionnels se font de lui.

De plus, la présente proposition de loi prévoit la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui semble donc plus adapté à ce rôle d’arbitre.