Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

N°35

17 septembre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Retiré

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

en s’attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés

Objet

Cet amendement de repli est dans la continuité du précédent. Il vise à s’assurer que le rémunérascore s’attache à assurer une information claire au consommateur sur le niveau de rémunération des producteurs français.

Dans ce cadre, une distinction devra être opérée entre les produits agricoles produis sur le territoire français et ceux issus de l’importation.