Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°34
17 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
des producteurs
insérer le mot :
français
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’expérimentation du rémunérascore prévue par l’article 2 bis concerne les producteurs français.
Si la juste rémunération des producteurs étrangers est également un combat qu’il faut soutenir, les auteurs de cet amendement estiment néanmoins que l’esprit du présent article est bien d’apporter une information claire aux consommateurs sur le niveau de rémunération des producteurs français. Au-delà de cet esprit de la loi, il semble difficile et prématuré techniquement de pouvoir s’assurer des conditions de rémunérations de producteurs étrangers.