En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par la rapporteure qui reviennent à réduire le champ de publication des indicateurs par l’OFPM aux seuls indicateurs relatives aux coûts pertinents de production en agriculture.

Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant cette nouvelle rédaction. D’une part, ils sont favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. D’autre part, la notion de coûts « pertinents » induit une interprétation de cette pertinence. Cette subjectivité pourrait aboutir à réduire encore davantage les indicateurs pouvant être rendus publics dans le rapport de l’OFPM.

Au vu de ces inquiétudes, il semble préférable d’en rester à la rédaction initiale de cet alinéa.