En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II,

Objet

Le présent amendement prévoit que le décret définissant les modalités d’application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.

Cet article 2 ouvre en effet la possibilité aux distributeurs de demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant s’ils souhaitent vérifier l’exactitude des informations affichées dans leurs conditions générales de vente, de même qu’il exige des fournisseurs qui font le choix de l’option n° 2 de faire certifier par un tiers indépendant la part de l’évolution de leur tarif qui résulte de la variation du prix des matières premières agricoles.

Dès lors, il importe que soit précisée cette notion de tiers indépendant, notamment les professions éligibles.