En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Après le mot :

remet

insérer les mots :

sous cinq jours

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent alinéa

Objet

Cet amendement précise les délais que doit respecter l’intervention du tiers indépendant, chargé d’attester, à la demande du distributeur, l’exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.

La commission a en effet prévu un schéma de transparence articulé autour de deux options alternatives. Dans la première, le fournisseur indique dans ses CGV la part agrégée que représentent les matières premières agricoles dans le volume du produit et dans son tarif, cette part étant ensuite non négociable. Si le distributeur le souhaite, il peut demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester de l’exactitude des informations.

Le présent amendement précise que dans ce cas, le fournisseur doit remettre sous dix jours au tiers indépendant les pièces justifiant la véracité des éléments affichés dans les CGV, et que le tiers indépendant doit attester l’exactitude des informations et transmettre l’attestation au distributeur sous deux semaines à compter de la réception desdites pièces transmises par le fournisseur.