En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 BIS C

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I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat

II. – Alinéas 14 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser l’interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur.

En effet, certaines situations de non-conformité des produits peuvent conduire légitimement à procéder au retour de marchandises. Le présent amendement précise donc que l’interdiction ne s’applique que lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat.

Par ailleurs, le présent amendement supprime le renvoi à des décrets d’application, ces dispositions pouvant être directement appliquées.