En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

liés à la conception et à la production du produit, y compris les coûts

Objet

Cet amendement vise à restreindre aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) doivent inclure dans leur contrat.

En effet, prévoir que la clause de répartition des coûts s’applique à ceux liés à la conception et à la production des produits peut faire courir le risque, dans certains cas, que la conclusion du contrat conduise le fabricant à dévoiler au distributeur la structure de ses coûts de production. En outre, il ne paraît pas opérationnel de prévoir une clause de répartition des coûts de conception et de production, qui sont par définition supportés par le fabricant.

L’atteinte au secret des affaires paraissant disproportionnée, et la clause de répartition visant avant tout à régler les différends naissant de l’apparition de coûts additionnels non-prévus initialement, le présent amendement retire les coûts de conception et de production de cette clause.