Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°150
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur.
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement modifie l’emplacement au sein de l’article L. 441-7 du code de commerce de la disposition relative à la prise en compte, par le distributeur, des efforts d’innovation du fournisseur dans la détermination du prix.