En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°  Au septième alinéa de l’article L. 631-27, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination juridique.