Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°148
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement raccourcit d’un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel un membre d’une interprofession qui n’aurait pas élaboré les indicateurs de référence peut saisir un institut technique agricole pour le faire.