En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;

Objet

Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage de mélanges de miels et gelées royales issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole, en prévoyant la possibilité de faire aboutir au niveau réglementaire ces règles d’étiquetage, à la suite du retoquage de cette disposition, du fait des délais de notification de la loi du 10 juin 2020.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.

La transparence sur les pays d’origine des mélanges de miel est une demande forte, à la fois pour l’information des consommateurs et pour les producteurs, dans un contexte de fraudes récurrentes sur les miels d’importation.

Cette demande a été incluse dans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020. Toutefois, la proposition de loi n’ayant pas été notifiée à la Commission Européenne à temps, les dispositions concernées, dont celle sur l’étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont rendues inopposables.

Afin de pouvoir appliquer ces dispositions, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une procédure de déclassement de certains articles de la loi du 10 juin 2020 afin de permettre la publication de décrets, notamment sur l’obligation de l’étiquetage de l’origine des mélanges de miel et des mélanges de gelée royale. Or dans sa décision du 24 juin 2021, le Conseil Constitutionnel confirme que les alinéas relatifs à l’étiquetage du miel et de la gelée royale relèvent de la loi et non du réglementaire.

Cet amendement, en prévoyant cette possibilité de faire aboutir au niveau réglementaire les règles d’étiquetage des mélanges de miel, permettrait une porte de sortie pour rendre applicable l’étiquetage de l’origine des miels et de la gelée royale dans les mélanges, attendu par les consommateurs et les apiculteurs.