En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue de l’Assemblée nationale, tout en l’améliorant pour en renforcer la portée.

Alors que la Commission des affaires économiques du Sénat a réécrit l’article 4, cet amendement souhaite revenir au principe d’un étiquetage de l’origine des produits transformés transparent pour le consommateur, et protecteur pour le producteur.

Il conserve la rédaction actuelle de l’article L. 412-4, en supprimant la mention du lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine, présente dans la rédaction du texte issue de l’Assemblée Nationale. Cette démonstration relevant quasiment de l’impossible, cela empêche toute possibilité de renseigner l’information sur l’origine des ingrédients dans les produits transformés.

Il complète également l’article L. 412-4, en prévoyant, pour les aliments transformés, de renseigner l’origine de l’intégralité des ingrédients les composant. Il diffère ici de la rédaction de l'Assemblée nationale qui concernait seulement l’origine des ingrédients primaires. 

Ainsi, cet amendement permet de mieux répondre à la volonté des consommateurs de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment, et de favoriser par la transparence sur l’origine, le soutien à la production agricole française.