En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 2 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage d’information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l’année, les résultats de ces enquêtes, l’identité des entreprises sanctionnées et les affichages trompeurs incriminés ayant justifié une sanction, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses.

Objet

Cet amendement propose, dans le même esprit que le rapport remis au Parlement sur les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, introduit par la commission à l’article 3 bis, par un rapport  sur les pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne la rémunération des agriculteurs.

Alors que la juste rémunération des producteurs agricoles est devenue - à juste titre, une attente de plus en plus forte du consommateur, de plus en plus d’opérateurs basent leur communication et leur marketing sur cette thématique.

Il y a ici un risque de manipulation de cette information, et d’allégations non fondées, destinées à induire en erreur le consommateur sur l’aspect éthique d’un produit en termes de rémunération du producteur. Plusieurs exemples ont ainsi été constatés sur le terrain.

 Il conviendrait ainsi de doter la DGCCRF de moyens suffisants pour réaliser davantage de contrôle, afin de lutter contre ces pratiques mensongères, néfastes à la fois pour le consommateur et pour le producteur.

Dans cet esprit, l’amendement vise donc à mieux lutter contre ces pratiques, sur le modèle du dispositif proposé à l’article 3 bis par la commission des affaires économiques : en obligeant le Gouvernement à rendre annuellement compte au Parlement de ses actions en la matière dans un rapport public, la mesure proposée vise à de faire toute la transparence sur les moyens dont dispose la DGCCRF, et sur les mesure prises par le gouvernement sur ce sujet, et à rendre accessible à tous, et notamment aux consommateurs, les noms des entreprises et les pratiques estimées comme trompeuses par les autorités de contrôle.