En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et BILHAC et Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Après le mot :

parties

insérer les mots :

ou de pandémie

Objet

Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturbation des volumes livrés. La commission a utilement complété la disposition relative aux pénalités à l'article 1er en intégrant les crises sanitaires exceptionnelles (comme pourraient l'être la peste porcine ou la grippe aviaire) parmi les situations dans lesquelles il ne peut être infligé de pénalités aux agriculteurs pour retard de livraison. Toutefois, il conviendrait d'ajouter les crises sanitaires de type pandémique car, en affectant l'homme, celles-ci qui peuvent retarder les conditions de production ou de livraison des produits agricoles comme cela a pu se produire durant la crise du Covid.