En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LONGEOT, DUFFOURG, JANSSENS, HINGRAY et KERN, Mme BILLON, MM. Stéphane DEMILLY et VANLERENBERGHE, Mme JACQUEMET et MM. LE NAY, CHAUVET, Pascal MARTIN et DELCROS

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ;

Objet

Le rapport Papin a mis en avant la nécessité de redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’option visant à fournir des éléments, matière première par matière première, y répondait. La seule possibilité d’indiquer la part agrégée des matières premières agricoles retire une certaine traçabilité au dispositif.

En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution, car il s’agit du seul moyen permettant de sortir du jeu d’acteurs dans les négociations commerciales. C’est un moyen d’introduire un changement culturel dans les relations commerciales.

Cet amendement propose donc de réintroduire une option supplémentaire dans le cadre des conditions générales de vente.