Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°134 rect.
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER, ROUX et BILHAC et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 3
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles.
Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pouvoirs d'injonction, d'astreinte et de mesures conservatoires pour imposer ses décisions.
L’ajout, en commission, d’une mission d’arbitrage dévolue au médiateur, pourrait rompre l’équilibre trouvé avec le nouveau dispositif de règlement des différends commerciaux. Pour plus de clarté entre les missions de chacun des deux outils, il est proposé de supprimer ce rôle d’arbitre apporté au médiateur dont les missions ont été enrichies par ailleurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.