En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LONGEOT et DELCROS, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, LE NAY, LEVI, CHAUVET, Pascal MARTIN, MOGA et LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme JACQUEMET, M. POADJA et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1^er janvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Objet

Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.