En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et BILHAC et Mmes GUILLOTIN et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Remplacer le mot :

douze 

par le mot :

six

Objet

Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat.

Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient définis en prenant « pour socle » les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. Dans l’état du droit existant, ils sont seulement « pris en compte ».

Afin de garantir la mise à disposition des indicateurs le plus rapidement possible, l’article 1^er prévoit que si les organisations interprofessionnelles n'ont pas élaboré et publié d'indicateurs de référence, les instituts techniques agricoles deviennent compétents. Dans la rédaction actuelle, l'institut pourra être sollicité, passé un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

L’amendement propose de ramener ce délai à six mois, car dans les faits, les instituts techniques agricoles disposent déjà des éléments. La formule de prix étant un point central de la contractualisation, les outils pour l’encourager doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible.