Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°126 rect.
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SOMON et BURGOA, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CUYPERS, BONHOMME, SAURY, BELIN et GENET et Mme DEROMEDI
ARTICLE 2
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Objet
Dans l'objectif de responsabilisation des filières agricoles, les champs d'exclusion doivent concerner l'ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d'adoption du décret.
La publication du décret doit être précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. De plus, il convient d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent pas satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champs d'application de l'article 2. L'accord de tous doit être requis pour qu'un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).