En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET et MÉDEVIELLE

ARTICLE 2 BIS B

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. » ;

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dès lors que l’acheteur a connaissance de faits extérieurs qui impacteront l’engagement sur les volumes, il en avertit par lettre recommandé avec accusé de réception le fabricant et mentionne précisément les éléments qui justifient du non-respect de l’engagement prévu au contrat. Cet avertissement doit intervenir dans un délai maximum de dix jours après la connaissance des faits extérieurs mentionnés à l’alinéa précédent.

III. – Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’acheteur supporte l’ensemble des coûts additionnels qui ne figurent pas dans l’appel d’offres et le contrat.

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune information relative à l’identification des fournisseurs de matières premières et des produits transformés entrant dans la composition des produits ne peut être demandée par l’acheteur.

V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels).

Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant et engendrerait des contournements par les distributeurs et des discussions inutiles entre les parties.

En effet, le fabriquant de MDD ne peut pas fixer son prix, sécuriser ses coûts et notamment la rémunération des producteurs à l’amont s’il n’a pas de visibilité sur les volumes dans sa relation avec la GMS. Aussi, cet amendement prévoit également la mise en place de sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations de formalisme.