En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, WATTEBLED et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET et MÉDEVIELLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

Objet

En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé dans les instituts techniques agricoles et dans le même temps leur publication n’est pas rendue possible dans certaines interprofessions.

En l’état actuel, certaines filières pourraient ne pas mettre en œuvre la contractualisation obligatoire à défaut de disposer d’indicateurs rapidement après promulgation de la loi. La durée de six mois semble donc largement suffisante, surtout au regard de l’urgence des opérateurs à disposer d’indicateurs pour construire leurs formules de prix.