En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET et MÉDEVIELLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après le mot :

consommateur,

insérer les mots :

ni aux ventes de produits transformés à la ferme,

Objet

La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (exemple : développement du e-commerce, …), ni aux orientations politiques actuelles (exemple : développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective).

Un producteur laitier souhaitant transformer une partie de sa production à la ferme pour approvisionner des restaurants collectifs de son territoire en yaourts fermiers, par exemple, n’entre pas dans le champ juridique de la « vente directe au consommateur », au sens strict.

Or, parce que la diversification des productions et des débouchés commerciaux constitue un enjeu prioritaire de création de valeur pour les éleveurs, cette terminologie de « vente directe au consommateur » doit être impérativement élargie pour intégrer ces nouveaux circuits et permettre, ainsi, aux producteurs de saisir les opportunités qui se présentent pour mieux valoriser leurs produits.