En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, MM. DAUBRESSE, BACCHI, DECOOL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, M. CHASSEING, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, POINTEREAU, BOUCHET, SIDO, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MALET, MM. GENET et ALLIZARD, Mme RICHER, M. ANGLARS, Mme GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, RIETMANN, TABAROT et SOMON, Mme LASSARADE, M. SAVARY et Mme DEROMEDI

ARTICLE 2 BIS E

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Objet

Le présent amendement vise à mettre un terme aux effets pervers qui pénalisent les producteurs et déflationnistes pour certaines filières agricoles tels les producteurs de fruits et légumes frais, effets produits par le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Egalim.

Ce phénomène est clairement constaté par le rapport d’information 89 (2019-2020) de M. Daniel GREMILLET, M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.

En effet, la loi Egalim vient, pour les fruits et légumes frais et les bananes, à rebours de son ambition initiale et provoque une dégradation du revenu des producteurs.

Conformément au point II de l’article L 443-1 du code du commerce, les promotions sur les fruits ou légumes frais font l’objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession. Ce dernier est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente, que ce soit sur un catalogue ou par radio ou télévision.

Les promotions réalisées dans ce cadre permettent aux distributeurs de renforcer l’image prix de leur enseigne. Elles sont le plus souvent réalisée à marge nulle en ajoutant le coût du transport et la TVA au prix expédition contractualisé. Le relèvement de 10% du seuil de revente à perte n’a pas modifié les prix promotionnels qui ne tiennent compte que de leur impact psychologique pour déclencher l’acte d’achat du consommateur. Les promotions à 0.99^€/kg ou à 1.99^€/kg n’ont pas disparu. 

Le relèvement de 10% du seuil de revente à perte s’est traduit par une baisse d’environ 10% du prix contractualisé de l’ensemble des promotions pour les fruits et légumes frais et les bananes. On assiste donc à une déflation du prix payé aux producteurs pour les fruits et légumes frais et les bananes. Sur une promotion avec un prix catalogue de 0,99€/kg c’est plus de 8 centimes perdus par kilo vendu pour l’amont agricole. 

Compte tenu des volumes très importants de promotion pour les fruits et légumes frais et les bananes, les Association d’organisations de producteurs de la filière estiment les pertes annuelles à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les producteurs de fruits et légumes français. Ainsi pour les pommes, la perte annuelle est estimée entre 16 et 20 millions d’€. Elle pourrait s’élever à 8 millions d’€ pour la seule tomate grappe.