En séance

Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes CHAUVIN, PUISSAT et THOMAS, MM. DAUBRESSE, BACCI, CHAIZE, DECOOL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, M. CHASSEING, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, POINTEREAU, DÉTRAIGNE, BOUCHET, SIDO, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MALET, M. GENET, Mme DEROCHE, MM. SAVARY et BELIN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, BONHOMME, HINGRAY, TABAROT, RIETMANN, Bernard FOURNIER, PANUNZI, CHARON et CHAUVET, Mme GRUNY, M. ANGLARS, Mme RICHER et M. ALLIZARD

ARTICLE 2 BIS D

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques

Objet

Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques, conformément à l’amendement déposé à l’article 2 qui procède à la même extension pour ses dispositions. 

Ces produits représentent en effet un important débouché pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1.