Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs
Direction de la Séance
N°100
20 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 829 , 828 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CUYPERS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 631-24-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les organisations interprofessionnelles du secteur du sucre élaborent et publient également des indicateurs de référence malgré l’exclusion du champ d’application des articlesL. 631-24 à L. 631-24-2 prévue par le III de l’article L. 631-24-3 pour ce secteur.