Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
Direction de la Séance
N°31
20 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 49 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle avait le mérite d'ouvrir le débat. Il souhaitait, en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution, permettre aux territoires ultramarins de disposer d'un cadre constitutionnel souple qui leur permette d'adapter leurs institutions aux réalités locales.
La consultation des territoires ultramarins réalisée par les rapporteurs de la commission des lois a toutefois montré qu'il n'existait pas de consensus sur la rédaction à envisager pour cette réforme. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, renvoyant les évolutions du cadre constitutionnel des territoires ultramarins à un texte ultérieur.