En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. »

Objet

Depuis de nombreuses années, l'autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par des réformes fiscales successives et par le désengagement progressif de l'Etat.

Cette autonomie financière doit être garantie par la loi pour accorder aux collectivités des ressources à la hauteur des besoins de dépenses induits par les compétences exercées.

Cet amendement a pour objet d'inscrire cette autonomie comme un principe constitutionnel afin de garantir aux collectivités territoriales des moyens d'action qui leur soient propres.