Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers
Direction de la Séance
N°4
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 475 , 11 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger
Objet
Cet amendement, complémentaire de celui déposé à l'article 1er, vise à sécuriser le parcours de formation des jeunes majeurs étrangers souhaitant poursuivre leurs études. En effet, le titre de séjour temporaire d'un an, tel qu'il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi, fait courir le risque d'une impossibilité pour un jeune majeur étranger de terminer un cycle d'études qu'il aurait commencé.