Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers
Direction de la Séance
N°3
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 475 , 11 (2021-2022) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
égale à celle restant à courir du cycle de formation dans lequel est inscrit l’étranger et dont la durée ne peut être inférieure à un an
Objet
Si l'article 1er sécurise le parcours des jeunes étrangers atteignant la majorité, il convient de leur assurer un droit effectif à la formation. Dans ce cadre, il apparaît essentiel que la carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" telle que prévue à l'article L.421-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile couvre a minima l'ensemble du temps de formation. Dans le cas de formation plus courte, généralement prélude à une poursuite de formation, il importe de conserver la durée minimale inscrite à l'heure actuelle dans la proposition de loi.