Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers
Direction de la Séance
N°2
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 475 , 11 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère réel et sérieux se détermine par l’assiduité à la formation, l’engagement du jeune majeur étranger au sein de la formation dont la participation à la vie scolaire, l’apprentissage de la langue française et l’accompagnement effectif de la structure d’accueil dans toutes les démarches de l’étudiant. »
Objet
Cet amendement propose l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 2, plus précis que sa version initiale. Il s’agit, comme dans la version initiale de l’article, de clarifier et de renforcer les critères d’obtention de la carte de séjour temporaire portant mention “étudiant” au bénéfice du jeune majeur étranger. La précision des motifs “réel” et “sérieux” évite le flou dans leur caractérisation.