En séance

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 414 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Compléter cet intitulé par le mot :

organisées

Objet

Le discours récurrent sur la fraude sociale tend à faire croire que notre système est en lui-même "fraudogène" et à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Or nous sommes tous bénéficiaires de prestations sociales à un degré ou un autre.

Si la lutte contre la fraude intentionnelle est légitime, elle se doit d’être juste c’est à dire, outre la nécessité de s’accompagner du même volontarisme en matière d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours aux prestations sociales :

- viser tous les types de fraudes, en premier lieu la fraude fiscale qui est bien supérieure en terme de montants à la fraude sociale,

- arrêter de faire croire que la fraude aux prestations est plus importante que celle aux cotisations quand la vérité est inverse : les entreprises, les professionnels fraudent plus que les particuliers,

- en conséquence ne pas aller au plus facile en visant prioritairement les particuliers,

- sortir de l’amalgame du vocable "fraude sociale" les situations individuelles qui relèvent de la non-intentionnalité et qui sont dues essentiellement à la complexité administrative du système de protection sociale, d'avec les fraudes intentionnelles, organisées, au premier rang desquelles celles des réseaux "professionnels" qui relèvent, elles, de la délinquance.

Tel est le sens de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain : sortir de l’amalgame dans le titre même de la proposition de loi.