En séance

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 414 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont la réduction du non-recours aux prestations ».

Objet

Dans son rapport, le rapporteur de la commission des affaires sociales mentionne que la prévention du non-recours aux prestations sociales est pleinement intégrée aux contrats d’objectifs et de gestion (COG) des organismes du régime général de la sécurité sociale et serait couverte par la mention de "l’amélioration de la qualité du service aux usagers", dans les objectifs de ces COG figurant à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

Il en veut pour preuve les COG de la CNAV et de la CNAM pour 2018-2022. Le premier vise ainsi à « développer des approches de datamining pour mieux cerner les situations de non-recours », le second "le renforcement de l’accessibilité territoriale et financière du système de soins".

Ces deux exemples montrent bien qu’on est loin de la réduction contre le non-recours aux prestations sociales et que la lutte contre ce non-accès aux droits diluée dans la notion générale d’amélioration du service aux usagers n’est pas une priorité de ces COG.

Nous tirons de la présentation du rapporteur la conclusion inverse : la lutte contre le non-recours aux prestations sociales doit être inscrite explicitement dans les objectifs des COG des organismes de la sécurité sociale. Tel est l’objectif de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Le non-recours aux prestations est un fléau bien plus répandue, notamment en matière d’accès aux soins que la fraude sociale et l’intérêt pour ce sujet, en particulier de la majorité sénatoriale bien moins important et aucunement à la hauteur du phénomène.

Pourtant la question du non-recours interroge sur l’effectivité et la pertinence de nos politiques publiques de protection sociale, ainsi que sur la place accordée à l’usager dans l’action publique.

Elle est outre un enjeu fondamental de leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes en droit d’attendre de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a consacré, à l’initiative de la majorité sénatoriale, plusieurs rapports d’information sur la fraude sociale, qu’elle montre la même ténacité à prendre à bras le corps l’analyse des dépenses sociales non effectuées à cause du non-recours.