Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°18
10 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
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Remplacer la référence :
L. 161-4-1
par la référence :
L. 161-1-4
Objet
Amendement rédactionnel - correction d'une erreur