Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°12
8 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.
La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.
La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.
Nous refusons cet article 8 qui renforce les conditions d'accès à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en subordonnant le versement à la transmission d'information sur le logement et complexifie encore davantage l'accès aux droits.
D'autant qu'en nombre et en montant, les prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial et allocation de rentrée scolaire) représentent une part minoritaire des fraudes qualifiées.
En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".
Tel est le sens de cet amendement de suppression.