En séance

Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER, MM. Daniel LAURENT et FRASSA, Mme THOMAS, M. CHARON, Mme DREXLER, M. CUYPERS, Mme HERZOG, MM. LE RUDULIER, CHASSEING, BORÉ, LONGEOT, Henri LEROY, Alain MARC, PANUNZI et LAMÉNIE, Mmes NOËL et DUMAS, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. PELLEVAT et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. »

Objet

Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viols sont ceux qui entraînent le plus de conséquences psychotraumatiques graves et durables sur les victimes avec 80 % de risque de développer un état de stress post traumatique en cas de viol (alors que lors de traumatismes en général il n'y a que 24 % de risque d'en développer). 

Selon certains experts, « ces troubles psychotraumatiques sont  des conséquences normales de   ces violences. Ils sont pathognomoniques, c'est-à-dire qu'ils sont spécifiques et qu'ils sont une preuve médicale du traumatisme »[1].

Selon notre droit, « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise »[2].

Il est prévu que « la contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime »[3].

Plus que jamais, nous devons envisager l’état de « sidération psychique » des victimes de viol comme une contrainte morale. Cela peut se définir comme « un état de stupeur émotive dans lequel le sujet, figé, inerte, donne l’impression d’une perte de connaissance ou réalise un aspect catatonique par son importante rigidité… ».

La sidération est donc un blocage total qui protège de la souffrance en s’en distanciant.

Ne renversons pas les rôles, la victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice, cela est indispensable aussi bien pour les victimes que pour notre société tout entière. 

[1] Dr Muriel Salmona, Psychiatre-psychotraumatologue,

https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/doc_violences_sex/cons_troubles_psychotrauma_sur_prise_en_charge_victimes_de_viols.pdf

[2] Article 222-22 du code pénal

[3] Article 222-22-1 du code pénal