En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, Joël BIGOT et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 3, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et porte sur un sujet d’intérêt national

Objet

La commission des lois, sur initiative de sa rapporteure, a introduit un nouveau critère de recevabilité pour les pétitions en exigeant que les 150.000 signataires résident dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

Cette exigence vise à éviter que les pétitions portent sur des sujets strictement locaux. Si la préoccupation est légitime, la solution proposée ne nous semble pas satisfaisante dans la mesure où un seuil est par nature arbitraire. A partir de quel nombre de départements de résidence des signataires peut-on considérer que le sujet sera d’intérêt local ou qu'il sera d’intérêt national? 20, 30, 40?

En conséquence, nous proposons par cet amendement de supprimer ce seuil pour le remplacer par une exigence de principe, à savoir que la pétition porte sur un sujet d’intérêt national.