En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE et MM. ANTISTE et Patrice JOLY

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

, dont un représentant des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l?article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Objet

Lors de son intervention en juillet 2017, au Sénat, en conclusion de la conférence des territoires, le Président de la République, lui-même, rappelait les particularités des Outre-mer et soulignait :

Les Outre-mer « sont confrontées souvent au cumul de nombre de difficultés que je viens d?évoquer mais avec une extrême diversité car sous ce dénominateur commun où en quelque sorte on les enferme fréquemment qu?y a-t-il de commun entre Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion ? Un éloignement peut-être par rapport à l?Hexagone mais des réalités économiques, industrielles, de tensions géographiques et parfois migratoires profondément différents entre ces dits territoires. 

A travers cette diversité de situations je veux manifester ainsi que ces grandes transitions que nous avons à vivre imposent à l?Etat non plus de garantir l?égalité parfaite, elle est impossible, l?uniformité rêvée, elle peut se transformer en cauchemar, mais bien plutôt de tenir son rôle et d?assurer une égalité des possibles et des chances et de permettre à chacun des territoires compte tenu de ses contraintes de départ de réussir les transitions qui sont à l??uvre et font le monde contemporain dans lequel nous avons à évoluer ».

 Cette diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux voir environnementaux, se traduit par la quasi-absence des opérateurs hexagonaux traditionnels représentant les corps constitués (organisations patronales, syndicales ou professionnelles) au sein des sociétés civiles et économiques de ses territoires ultramarins.

Cet amendement vise donc à traduire en acte le discours du chef de l?État, Emmanuel MACRON, en permettant de tenir compte de la spécificité de l?organisation de la société civile et des corps constitués en outre-mer, grâce à la désignation d?un représentant pour chaque territoire ultramarin, après consultation directe par le préfet des leurs organismes spécifiques.

Il s?agit donc de reprendre l?esprit de l?article 73 Al 1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 permettant aux législateurs d ?adapter les lois aux conditions particulières des Outre-mer.