Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
14 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. POADJA et BONNECARRÈRE, Mme TETUANUI, MM. THÉOPHILE, PATIENT, ARTANO, KULIMOETOKE et ROHFRITSCH et Mme GATEL
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 3° du I sont désignés de sorte que la société civile de chaque territoire ultramarin soit représentée.
Objet
Aujourd’hui, chacune des onze collectivités ultramarines est représentée au sein du CESE.
Même s’ils partagent de nombreuses problématiques, et points communs, les onze territoires ultramarins connaissent des situations économiques et sociales diverses, qui ne sauraient se fondre dans une représentation « globale » , sans faire perdre au Conseil la richesse née de leur diversité.
Pour cette raison, il semble indispensable que la loi prévoit, au sein du troisième corps, un représentant de la société civile pour chacun des territoires ultramarins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).