En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, KULIMOETOKE, BARGETON, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, LECORNU, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Les avis rendus par ce comité sont rendus publics.

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Afin de conférer plus de souplesse à la composition du Conseil économique, social et environnemental, modifiée substantiellement deux fois en soixante ans, l'article 7 du présent projet de loi organique renvoie à un décret en Conseil d'Etat la répartition de la composition des quatre catégories prévues par la loi organique. 

En cohérence avec cette souplesse, que les travaux de la commission sur l'article 7 ont d'ailleurs confirmée, le présent amendement vise à rétablir le comité de suivi, institué lors de l'examen à l'Assemblée nationale afin de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Ce comité apparaît de nature à répondre à la nécessité, soulignée dans l’avis du Conseil d’Etat, que la répartition par le décret tienne compte de l’ « importance respective dans la société » des composantes de chaque catégorie. Le présent amendement précise en outre que les avis du comité sont rendus publics.