Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°43
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,
Objet
Cet amendement entend supprimer la condition de domiciliation parmi les signataires des pétitions. En effet, une telle condition, outre qu’elle complexifie la procédure de recueil des signatures, apparaît tout à fait excessive pour s’assurer que les pétitions ne portent pas sur des sujets exclusivement locaux.