En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »

Objet

Cet amendement entend rétablir l’article 2 du projet de loi organique, dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en ne retenant pas la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs qui apparaît inconstitutionnelle.

Cette disposition a en effet l’intérêt, ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis du 25 juin 2020, de prévoir expressément une des modalités concrètes de la participation du CESE à la fonction d’évaluation des politiques publiques, en indiquant qu’il peut être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence.