En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.

« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.

« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort respectent les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. » ;

Objet

Cet amendement entend rétablir la possibilité, pour des personnes tirées au sort, de participer aux travaux des commissions du CESE.

Cette disposition est en effet de nature à intégrer plus de démocratie participative dans le fonctionnement de nos institutions, répondant en cela aux aspirations des Français.

Le tirage au sort n’est pas une nouvelle modalité d’exercice de la démocratie, bien au contraire. Elle est même déjà utilisée pour d’autres procédures en France, comme pour la désignation des jurés aux procès d’assises.

Le recours au tirage au sort sera donc de nature à renouveler la démocratie participative sans pour autant remettre en cause la démocratie représentative symbolisée par les deux assemblées parlementaires.

En outre, cet amendement conserve l’apport de la rapporteure aux termes duquel les représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités ou de leurs groupements ont une voix consultative lorsqu’ils participent aux travaux des commissions du CESE.