En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, ASSASSI et CUKIERMAN

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d’un comité en charge des évolutions de la composition du conseil, composé de manière pluraliste est un apport en transparence au sein de la composition du CESE.

En effet, à partir du moment où la répartition détaillée des représentants par catégorie est renvoyée au pouvoir réglementaire, il semble indispensable que les parlementaires y soient associés pour garantir une certaine pluralité.