En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Les avis rendus par ce comité sont rendus publics.

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement entend rétablir le comité consultatif indépendant qui est chargé de donner un avis au Gouvernement sur la composition du CESE. Ce comité se présente en effet comme une garantie pour les différentes « forces vives » du pays de se voir représenter au sein du CESE à due concurrence de leur importance dans la société. Il permet d’apporter de l’objectivité dans la composition du CESE.

Il est prévu dans un souci de transparence que les avis rendus par ce comité sont rendus publics.

En coordination avec le rétablissement du comité consultatif indépendant chargé de donner un avis sur la composition du CESE qui sera rendu public, il n'est plus plus utile de prévoir que le Gouvernement rend publics les critères utilisés dans le décret pour la répartition des membres du CESE.