En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »

Objet

Cet amendement entend rétablir l’article 6 du projet de loi organique, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement entend donner un effet substitutif à la saisine pour avis du CESE d’un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, par rapport à un certain nombre d’autres consultations.

Ainsi qu’a pu le souligner le Conseil d’Etat dans son avis du 25 juin 2020, il s’agit d’une « simplification bienvenue et de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE ».

Pour ces motifs, il convient de rétablir cette disposition.