Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°32 rect.
14 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BONHOMME, FRASSA, BRISSON et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, VOGEL, CARDOUX, PIEDNOIR, MANDELLI, Bernard FOURNIER, BAZIN, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BELRHITI et MM. SEGOUIN, SAUTAREL et Cédric VIAL
ARTICLE 3
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes seraient rejetés.
Cet amendement prévoit d’abaisser le délai pour le recueil des signatures à 6 mois.
Ce délai apparait en effet plus raisonnable que le délai d’un an qui nous est proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.