En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, FRASSA, BRISSON et BONNE, Mme MICOULEAU, M. PACCAUD, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CARDOUX, PIEDNOIR, MANDELLI, Bernard FOURNIER, BAZIN, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BELRHITI et MM. SEGOUIN, SAUTAREL et Cédric VIAL

ARTICLE 3

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Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

500 000

et le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

Objet

Cet amendement prévoit en premier lieu de maintenir le droit en vigueur en maintenant le nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes.

L’abaissement du seuil des signatures pour les pétitions permettant de saisir le CESE de 500 000 à 150 000 parait en effet injustifié. L’exercice du droit de pétition doit pouvoir se faire de manière parcimonieuse et ne saurait être l’occasion d’une activité pétitionnaire excessive.

Cet amendement propose par ailleurs d’ajuster l’âge des pétitionnaires autorisés à faire valoir le droit de pétition devant le CESE à l’âge minimal relatif au droit de vote. L’exemple de Greta Thunberg doit en ce sens nous inviter à agir avec prudence.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir l’âge de droit de pétition devant le CESE à 18 ans.

Cet amendement prévoit enfin d’abaisser le délai pour le recueil des signatures à 6 mois. Ce délai apparait en effet plus raisonnable que le délai d’un an qui nous est proposé.