En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. SAVIN, HOUPERT, MOUILLER, BIZET, BELIN, REGNARD, BASCHER, LE RUDULIER et BORÉ, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mme Marie MERCIER, M. MANDELLI, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mme BELRHITI et M. POINTEREAU

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, des outre-mer

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette composition assure la présence d’un représentant de chacun des départements et régions et collectivités territoriales régis par l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.»

Objet

Cet amendement vise à garantir la désignation d'un représentant de la société civile dans chacun des territoires ultramarins en les répartissant au sein de l'ensemble des pôles composant le Conseil économique social et environnemental (CESE). 

Il convient en effet de tenir compte de l'éclatement géographique des outre-mer. Dès lors, en l'absence d'une désignation par territoire, une partie de la société civile se retrouverait exclue de fait.

Il s'agit en outre d'assurer une répartition des expertises de la société civile ultramarine au sein de l'ensemble des pôles en ne prévoyant pas un rattachement des outre-mer au seul pôle de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. 

A titre d'exemple, considérant que 80% de la biodiversité française sont situés outre-mer, l'expérience ultramarine parmi celle des représentants au titre de la de la protection de la nature et de l'environnement constituerait un enrichissement dont ne devrait pas être privé le CESE. 

De même, au sein des autres pôles, la pluralité des situations ultramarines constituerait un apport d'expertise.