Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°27 rect.
14 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ, JACQUEMET, DINDAR et SOLLOGOUB, MM. PRINCE, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et FÉRAT et MM. MOGA et CANEVET
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap.
Objet
12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques de notre pays.
Cet amendement vise ainsi à garantir la représentativité des personnes en situation de handicap dans la composition du Conseil économique, social et environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.